Yves Deniaud

Question n°84256
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. De plus, depuis plusieurs années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent de garantir un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Dans un contexte où il est primordial d'encourager la compétitivité de notre agriculture, il est indispensable d'assouplir les contraintes administratives pesant sur des acteurs essentiels du monde rural. Aussi, souhaite-t-il savoir dans quelle mesure les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles peuvent-ils être relevés.